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Droit à la formation pour les salariés

La formation professionnelle continue permet d’acquérir de nouvelles compétences durant sa vie active pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser ou optimiser les parcours professionnels. Elle s’adresse aux demandeurs d'emploi comme aux salariés, aux jeunes comme aux adultes à travers divers dispositifs. La formation continue est un droit individuel inscrit au livre IX du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle nécessite le financement de la formation elle-même et la rémunération ou l’indemnisation de la personne durant cette formation.

Vous trouverez ci dessous, les dispositifs et prestations ouverts aux salariés, qui peuvent être mobilisés pour se former, faire un bilan ou être accompagné dans la construction d'un projet professionnel.

Le compte personnel d'activité (CPA)

CPA, le compte universel qui transforme les activités en heures de formation

Depuis le  1er janvier 2017, un compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux actifs ayant droit au CPF. Il sera aussi ouvert aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d’au moins 16 ans pour bénéficier du compte d’engagement citoyen.

Il a pour objectif de renforcer l’autonomie de son titulaire et de sécuriser son parcours.

Le CPA est constitué de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)  et le nouveau Compte d’engagement citoyen (CEC). – et organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes.

A terme, il est appelé à être le « contenant » unique de tous les droits individuels : assurance-chômage, épargne-temps, retraite, etc.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)  permet d'acquérir des heures de formation au titre d'activités bénévoles ou de volontariat qui seront portées sur le CPF des bénéficiaires. Ces heures sont acquises par tranches de 20 h (dans la limite de 60 h). Les activités bénévoles ou de volontariat visées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif, le volontariat dans les armées. Un décret doit préciser pour chacune de ces activités la durée nécessaire pour l'inscription de 20h sur le CPF.

Il permet également l’obtention de jours de congés destiné à l’exercice de ces activités

Le compte pénibilité (C3P)

Géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), contrairement aux comptes CPA, CPF et CEC gérés par la CDC (Caisse des dépôts et consignations), le C3P permet à  l’employeur de déclarer l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risque (travail posté, de nuit, répétitif, manutention de charges lourdes, exposition au bruit, etc.). la CNAV alimente en points le compte du salarié selon le barème suivant : une année d’exposition à un facteur de pénibilité = 4 points, à plusieurs facteurs = 8 points, plafonnés à 100 points.

Chaque point donne droit à 20 heures de formation comptabilisées dans le compte CPF. Les 20 premiers points acquis sont obligatoirement réservés à la formation professionnelle.

 

Le compte personnel de formation  (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne (demandeur d’emploi, salarié quel que soit son contrat de travail) bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle. Le CPFest en effet acquis :
 - dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou, pour certains apprentis, dès 15 ans), jusqu’au départ à la retraite de son titulaire.

Comptabilisé en heures à la fin de chaque année de travail, géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations), le CPF est alimenté à raison de :
-  24 heures par an (pour un travail à temps complet toute l’année) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
-  puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour en savoir plus , consultez le site : ww.moncomptepersonnelformation.gouv.fr

Le droit individuel à la formation (DIF) permettait jusqu'au 31/12/2014 à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Il a été remplacé au 1/01/2015 par le Compte Personnel Formation (CPF).

Le contrat de professionnalisation

C'est un contrat de travail associant une formation en alternance. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Outre une rémunération en pourcentage du SMIC, ce contrat ouvre droit, pour l'employeur, aux allègements généraux et dans certains cas à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

  • si vous êtes salarié
  • consultez notre offre en alternance

L'entretien professionnel

Les entreprises, quel que soit leur effectif et leur branche professionnelle d’appartenance, doivent désormais organiser tous les deux ans un entretien professionnel pour leurs salariés. Les nouveaux arrivants dans l’entreprise sont obligatoirement informés de la tenue de cet entretien dans les deux ans à compter de leur date d’embauche (Art. L6315-1 du Code du travail).

L'entretien est obligatoirement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de son contrat de travail: congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie, mandat syndical…

Par volonté de simplification, il remplace tous les entretiens existants jusqu’ici intégrés dans le Code du travail, à savoir :

  • Le bilan d'étape professionnel, ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (Art. L6315-1 du Code du travail)
  • L'entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés de 45 ans et plus, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Art. L6321-1 du Code du travail)

L’entretien d’évaluation, pratique RH conventionnelle et/ou d’entreprise non réglementée par le Code du travail, n’est donc pas remis en cause par la loi du 05 Mars 2014. Cependant, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

C'est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers de certains organismes.

Le CEP est assuré par des conseillers de cinq organismes  habilités à le délivrer :

  • Pôle emploi,
  • l'Association pour l'emploi des cadres (Apec),
  • les missions locales,
  • les Opacif,
  • le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.

Il concerne tout actif, quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi), dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite (Art. L6111-6 du Code du travail).

Il doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle :

  • Par la connaissance des dispositifs mobilisables pour réaliser son projet d'évolution professionnelle ;
  • Par l'identification des compétences utiles à développer et acquérir ;
  • Par une information sur l'évolution des métiers aux niveaux régional et national ;
  • Par l'identification des possibilités de formation existantes au niveau national et dans la région, si possible par bassin d'emploi. 

Chaque salarié doit être informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement. La loi met donc une nouvelle obligation d'information à la charge des employeurs (Art. L6314-3 du Code du travail).

La mobilisation du CEP relève de l’initiative personnelle de chaque individu. Pour les salariés, le Conseil en évolution professionnelle peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié en entreprise, afin de mieux identifier leurs compétences (transférables ou non), celles requises pour un poste ou une fonction cible.

Le passeport orientation-formation

Le passeport orientation-formation vise à recenser les compétences et qualifications acquises par les salariés tout au long de la vie. Il est complémentaire aux entretiens et bilans.

Pour en savoir plus si vous êtes salarié

  • consultez la rubrique « construire son projet »

Les périodes de professionnalisation

Elles ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.

Pour en savoir plus si vous êtes salarié

Le plan de formation

Construit pa l'employeur , le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Pour en savoir plus si vous êtes salarié

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