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Droit à la formation pour demandeurs d'emploi et particuliers

La formation professionnelle continue permet d’acquérir de nouvelles compétences durant sa vie active pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser ou optimiser les parcours professionnels. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi comme aux salariés, aux jeunes comme aux adultes à travers divers dispositifs. La formation continue est un droit individuel inscrit au livre IX du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle nécessite le financement de la formation elle-même et la rémunération ou l’indemnisation de la personne durant cette formation.

Vous trouverez ci dessous, les dispositifs et prestations ouverts aux particuliers , qui peuvent être mobilisés pour se former, faire un bilan ou être accompagné dans la construction d'un projet professionnel.

Le compte personnel d'activité (CPA)

CPA, le compte universel qui transforme les activités en heures de formation

Depuis le  1er janvier 2017, un compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux actifs ayant droit au CPF. Il sera aussi ouvert aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d’au moins 16 ans pour bénéficier du compte d’engagement citoyen.

Il a pour objectif de renforcer l’autonomie de son titulaire et de sécuriser son parcours.

Le CPA est constitué de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)  et le nouveau Compte d’engagement citoyen (CEC). – et organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes.

A terme, il est appelé à être le « contenant » unique de tous les droits individuels : assurance-chômage, épargne-temps, retraite, etc.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)  permet d'acquérir des heures de formation au titre d'activités bénévoles ou de volontariat qui seront portées sur le CPF des bénéficiaires. Ces heures sont acquises par tranches de 20 h (dans la limite de 60 h). Les activités bénévoles ou de volontariat visées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif, le volontariat dans les armées. Un décret doit préciser pour chacune de ces activités la durée nécessaire pour l'inscription de 20h sur le CPF.

Il permet également l’obtention de jours de congés destiné à l’exercice de ces activités

Le compte pénibilité (C3P)

Géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), contrairement aux comptes CPA, CPF et CEC gérés par la CDC (Caisse des dépôts et consignations), le C3P permet à  l’employeur de déclarer l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risque (travail posté, de nuit, répétitif, manutention de charges lourdes, exposition au bruit, etc.). la CNAV alimente en points le compte du salarié selon le barème suivant : une année d’exposition à un facteur de pénibilité = 4 points, à plusieurs facteurs = 8 points, plafonnés à 100 points.

Chaque point donne droit à 20 heures de formation comptabilisées dans le compte CPF. Les 20 premiers points acquis sont obligatoirement réservés à la formation professionnelle.


 

Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, tout actif (demandeur d’emploi, salarié quel que soit son contrat de travail) bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) tout au long de sa vie professionnelle. Le CPFest en effet acquis :
 - dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou, pour certains apprentis, dès 15 ans), et jusqu’au départ à la retraite de son titulaire.

Comptabilisé en heures à la fin de chaque année de travail, géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations), le CPF est alimenté à raison de :
-  24 heures par an (pour un travail à temps complet toute l’année) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
-  puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour en savoir plus, notamment pour ouvrir son compte personnel de formation :  www.moncompteformation.gouv.fr

Le droit individuel à la formation (DIF) permettait jusqu'au 31/12/2014 à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Il a été remplacé au 1/01/2015 par le Compte Personnel Formation (CPF).

 

Les formations  conventionnées PoleEmploi

Les demandeurs d’emploi disposent des formations financées par la Région, l’Etat, Pôle emploi, les Conseils généraux et les municipalités.  L’indemnisation des demandeurs d’emploi relève de l’Assurance chômage en fonction de leur situation individuelle ou sous certaines conditions d'une rémunération versée par la Région ou l'Etat. Ils peuvent également être formés dans le cadre d’un contrat de travail particulier incluant une formation. Les jeunes de 16 à 26 ans révolus bénéficient de formations financées par la Région (Emploi d'avenir ou contrat d'apprentissage). Sans limite d'âge, les demandeurs d'emplois peuvent se former dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Les Actions de Formation Conventionnées, mises en place par la Région Ile de France, Pole Emploi ou d'autres acheteurs publics, visent à permettre un retour rapide sur le marché du travail.répondre aux besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel et correspondant aux recrutements des entreprises. L'achat se formalise par une "convention d'achat de formation" entre ces commanditaires et l'organisme de formation sélectionné d'où l'appellation "action de formation conventionnée".

Quelle rémunération touche-t-on pendant ces formations ?L'allocation de formation conventionnée donne droit :  

  • à l'AREF pour les demandeurs indemnisés au titre de l'ARE, 
  • à la RFPE (rémunération de formation Pôle emploi) pour les demandeurs d'emploi non indemnisés. 

Dans certains cas, une aide aux frais associés à la formation (Afaf) peut prendre en charge des frais liés à la formation comme le transport, la restauration ou l'hébergement.

À noter: Les formations conventionnées n'entraînent la plupart du temps aucune participation à la charge du stagiaire. L'organisme de formation reçoit de Pôle emploi une aide financière par bénéficiaire du stage.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP, pour qui et pourquoi?

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers de certains organismes.

Le CEP est assuré par des conseillers de cinq organismes  habilités à le délivrer :

  • Pôle emploi,
  • l'Association pour l'emploi des cadres (Apec),
  • les missions locales,
  • les Opacif,
  • le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.

Il concerne tout actif, quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi), dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite (Art. L6111-6 du Code du travail).

Il concerne tout actif, quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi), dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite (Art. L6111-6 du Code du travail).

Il doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle :

  • Par la connaissance des dispositifs mobilisables pour réaliser son projet d'évolution professionnelle ;
  • Par l'identification des compétences utiles à développer et acquérir ;
  • Par une information sur l'évolution des métiers aux niveaux régional et national ;
  • Par l'identification des possibilités de formation existantes au niveau national et dans la région, si possible par bassin d'emploi. 

Chaque salarié doit être informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement. La loi met donc une nouvelle obligation d'information à la charge des employeurs (Art. L6314-3 du Code du travail).

La mobilisation du CEP relève de l’initiative personnelle de chaque individu. Pour les salariés, le Conseil en évolution professionnelle peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié en entreprise, afin de mieux identifier leurs compétences (transférables ou non), celles requises pour un poste ou une fonction cible.

Le congé individuel de formation (CIF)

Droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le CIF permet de suivre une formation d’un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel.

De quoi s’agit-il ?

Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de contrat à durée déterminée (CDD) la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix.

Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

Pour en savoir plus : Congé individuel de formation

Le contrat de professionnalisation

contrat de travail associant une formation en centre de formation et une formation en entreprise, d'où l'appellation de formation en alternance. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Outre une rémunération en pourcentage du SMIC, ce contrat ouvre droit, pour l'employeur, aux allègements généraux et dans certains cas à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Le bilan de compétences

Vous permet de faire le point sur vos compétences, aptitudes et motivations et de définir votre projet professionnel ou de formation.

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) vous permet de faire reconnaître votre expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

 en savoir plus sur la VAE : Consultez notre rubrique VAE. :

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