Droit à la formation pour demandeurs d'emploi et particuliers

CPF, formation continue ou en alternance, CEP,  bilan de compétences, VAE... Découvrez tous vos droits aux dispositifs d'accompagnement et de formation professionnelle.

La formation professionnelle continue permet d’acquérir de nouvelles compétences durant sa vie active pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser ou optimiser les parcours professionnels. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi comme aux salariés, aux jeunes comme aux adultes à travers divers dispositifs. La formation continue est un droit individuel inscrit au livre IX du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle nécessite le financement de la formation elle-même et la rémunération ou l’indemnisation de la personne durant cette formation.

Vous trouverez ci dessous, les dispositifs et prestations ouverts aux particuliers , qui peuvent être mobilisés pour se former, faire un bilan ou être accompagné dans la construction d'un projet professionnel.

Le compte personnel d'activité (CPA)

CPA, le compte universel qui transforme les activités en heures de formation

Depuis le  1er janvier 2017, un compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux actifs ayant droit au CPF. Il sera aussi ouvert aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite et aux inactifs d’au moins 16 ans pour bénéficier du compte d’engagement citoyen.

Il a pour objectif de renforcer l’autonomie de son titulaire et de sécuriser son parcours.

Le CPA est constitué de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)  et le nouveau Compte d’engagement citoyen (CEC). – et organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes.

A terme, il est appelé à être le « contenant » unique de tous les droits individuels : assurance-chômage, épargne-temps, retraite, etc.

Il permet également l’obtention de jours de congés destiné à l’exercice de ces activités

Le compte pénibilité (C3P)

Pour consulter l'offre CPA, cliquez ici. 


Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF, compte personnel de formation, a été créé par la loi du 5 mars 2014.

Un droit ouvert à tous…

Individuel et universel, il est ouvert à la fois aux salariés et aux demandeursd’emploi, plus généralement à toute personne disposant d’un numéro de sécurité sociale certifié, dès 16 ans (15 ans pour les jeunes en apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.

… transférable et rechargeable

  • Le Compte personnel de formation (CPF) est crédité en euros et non plus en heures. Chaque actif disposera sur son CPF de 500 € par an pour se former et 800 € pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 € et 8 000 € sur dix ans. Les personnes à mi-temps, à 80 % des femmes, bénéficieront des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein.
  • Le CPF de transition professionnelle, qui est une modalité particulière de mobilisation du CPF, permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes, en lien avec leur projet. 

Le CPF permet d’accéder à des formations débouchant sur un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou des habilitations. Les certifications eligbles listées ne seront éligibles au CPF que pour une période limitée , sauf deux exceptions : l’accompagnement VAE et le certificat CléA.

Pour consulter l'offre CPF, cliquez ici. 


Pour en savoir plus, notamment pour ouvrir son compte personnel de formation :  www.moncompteformation.gouv.fr

Le droit individuel à la formation (DIF) permettait jusqu'au 31/12/2014 à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Il a été remplacé au 1/01/2015 par le Compte Personnel Formation (CPF).

A noter : France Compétences est la nouvelle agence nationale pour la gouvernance de la formation professionnelle et de l’alternance. Elle aura pour mission de s’assurer de la qualité des formations et de leur progression, tout en régulant les prix.
Cette nouvelle agence réunit l’État, les partenaires sociaux et les Régions.

Les formations  conventionnées 

Les demandeurs d’emploi disposent des formations financées par la Région, l’Etat, Pôle emploi, les Conseils généraux et les municipalités.  L’indemnisation des demandeurs d’emploi relève de l’Assurance chômage en fonction de leur situation individuelle ou sous certaines conditions d'une rémunération versée par la Région ou l'Etat. Ils peuvent également être formés dans le cadre d’un contrat de travail particulier incluant une formation. Les jeunes de 16 à 26 ans révolus bénéficient de formations financées par la Région (Emploi d'avenir ou contrat d'apprentissage). Sans limite d'âge, les demandeurs d'emplois peuvent se former dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Les Actions de Formation Conventionnées, mises en place par la Région Ile de France, Pole Emploi ou d'autres acheteurs publics, visent à permettre un retour rapide sur le marché du travail.répondre aux besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel et correspondant aux recrutements des entreprises. L'achat se formalise par une "convention d'achat de formation" entre ces commanditaires et l'organisme de formation sélectionné d'où l'appellation "action de formation conventionnée".

Quelle rémunération touche-t-on pendant ces formations ?L'allocation de formation conventionnée donne droit :  

  • à l'AREF pour les demandeurs indemnisés au titre de l'ARE, 
  • à la RFPE (rémunération de formation Pôle emploi) pour les demandeurs d'emploi non indemnisés. 

Dans certains cas, une aide aux frais associés à la formation (Afaf) peut prendre en charge des frais liés à la formation comme le transport, la restauration ou l'hébergement.

À noter: Les formations conventionnées n'entraînent la plupart du temps aucune participation à la charge du stagiaire. L'organisme de formation reçoit de Pôle emploi une aide financière par bénéficiaire du stage.

Pour consulter l'offre d'actions conventionnées, cliquez ici. 

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP, pour qui et pourquoi?

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers de certains organismes.

Le CEP est assuré par des conseillers de cinq organismes  habilités à le délivrer :

  • Pôle emploi,
  • l'Association pour l'emploi des cadres (Apec),
  • les missions locales,
  • les Opco et Transition pro IDF
  • le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.

Il concerne tout actif, quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi), dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite (Art. L6111-6 du Code du travail).

Il concerne tout actif, quel que soit son statut (salarié ou demandeur d’emploi), dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ en retraite (Art. L6111-6 du Code du travail).

Il doit permettre à chaque personne de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles et l'aider dans son orientation professionnelle :

  • Par la connaissance des dispositifs mobilisables pour réaliser son projet d'évolution professionnelle ;
  • Par l'identification des compétences utiles à développer et acquérir ;
  • Par une information sur l'évolution des métiers aux niveaux régional et national ;
  • Par l'identification des possibilités de formation existantes au niveau national et dans la région, si possible par bassin d'emploi. 

Chaque salarié doit être informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement. La loi met donc une nouvelle obligation d'information à la charge des employeurs (Art. L6314-3 du Code du travail).

La mobilisation du CEP relève de l’initiative personnelle de chaque individu. Pour les salariés, le Conseil en évolution professionnelle peut s’articuler avec le contenu des entretiens professionnels dont ils ont bénéficié en entreprise, afin de mieux identifier leurs compétences (transférables ou non), celles requises pour un poste ou une fonction cible.

Le contrat de professionnalisation

Contrat de travail associant une formation en centre de formation et une formation en entreprise, d'où l'appellation de formation en alternance. Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Outre une rémunération en pourcentage du SMIC, ce contrat ouvre droit, pour l'employeur, aux allègements généraux et dans certains cas à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Pour consulter l'offre de formations en alternance, cliquez ici. 

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est concontrat de travail écrit à durée limitée ou à durée indéterminée entre un salarié et un employeur. Il est éligible au moins de 29 ans. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.

Pour consulter l'offre de formations en contrat d'apprentissage, cliquez ici. 

Le bilan de compétences

Vous permet de faire le point sur vos compétences, aptitudes et motivations et de définir votre projet professionnel ou de formation.

Pour consulter l'offre bilan de compétences, cliquez ici. 

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) vous permet de faire reconnaître votre expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Pour consulter l'offre VAE, cliquez ici. 

Le plan de développement des compétences

Construit par l'employeur , le plan de développement des compétences (anciennement Plan de formation) rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Pour consulter l'offre éligible au plan de développement des compétences, cliquez ici. 

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